Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions relatives a l'exoneration de la taxe d'habitation. Cette disposition est refusee a des locataires ou proprietaires aux ressources modestes uniquement par le fait qu'un de leurs enfants domicilie chez eux est imposable sur le revenu. De nombreux jeunes sont confrontes au probleme du logement du fait de la faiblesse et de la precarite de leur revenu. Il est profondement injuste que des parents non imposables sur le revenu le soient pour la taxe d'habitation a la place de leurs enfants, ce qui impliquerait que l'on dissocie la taxe due par la presence de l'enfant du nom des parents proprietaires ou locataires des lieux. Inversement, il serait tout a fait injuste que l'enfant soit taxe sur la base de la totalite des locaux d'habitation dans lesquels vit sa famille. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code des impots afin que de telles inegalites prennent fin.