Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Masdeu-Arus constate que le code du travail, en son article L 122-44, prevoit que, pour tout salarie « aucun fait fautif ne peut donner lieu a lui seul a l'engagement de poursuites disciplinaires au-dela d'un delai de deux mois a compter du jour ou l'employeur en a connaissance, a moins que ce fait ait donne lieu dans le meme delai a l'exercice de poursuites penales ». Or, il observe que cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires. Dans un arret du 14 juin 1991, le Conseil d'Etat a, en effet, juge que « l'exercice de l'action disciplinaire dans la fonction publique n'est enfermee dans aucun delai », confirmant ainsi une jurisprudence constante contenue dans l'arret Deleuze du 27 mai 1955 : « en l'absence de dispositions legislatives imposant, a peine de nullite, un terme a la procedure disciplinaire, il n'appartient pas au juge d'instituer un delai a l'expiration duquel l'action disciplinaire serait frappee de forclusion ». Dans ces conditions, il demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, s'il ne serait pas souhaitable de donner, sur ce point, aux fonctionnaires les memes garanties qu'a l'ensemble des salaries et s'il compte prendre des mesures necessaires pour mettre un terme a cette anomalie.