Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation qui est faite de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises ; interpretation qui peut conduire a la liquidation d'une entreprise du fait du poids que represente le Tresor public par rapport aux autres creanciers, bien que celui-ci ait perdu sa position de creancier privilegie. Il se permet de lui exposer les faits suivants : une SARL a sollicite du tribunal de commerce sa protection du fait de l'impossibilite dans laquelle elle s'est trouvee de regler une creance de l'URSSAF Le redressement judiciaire de l'entreprise a ete prononce et un plan de continuation a ete presente au tribunal de commerce qui doit statuer. Dans cette phase de plan de continuation, figurent les creanciers verifies par le mandataire liquidateur et le Tresor public. Or, la notification de redressement presentee par le Tresor public sous la forme d'une creance previsionnelle, pour peu qu'elle soit surevaluee, ce qui est frequemment le cas, fait pencher la balance, non plus vers la continuation de l'entreprise mais vers sa liquidation, malgre le souhait des autres creanciers. Dans le cas d'espece, et alors meme que l'URSSAF, qui etait a l'origine de la procedure, n'a pas produit, le Tresor public, qui n'est plus creancier privilegie, va entrainer la liquidation de cette entreprise sur la seule creance previsionnelle qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Cette situation, qui concerne malheureusement de nombreuses entreprises francaises, ne parait pas conforme a l'esprit de la loi de 1985. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de ce probleme tres important pour la survie de nos entreprises et s'il n'envisage pas une modification de la legislation.