Question écrite n° 57367 :
Construction

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les consequences de l'application au departement de la Reunion de la loi du 19 decembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle pour les entreprises artisanales concernees. L'obligation faite au constructeur de souscrire une garantie de livraison aupres d'une compagnie d'assurance ou d'un etablissement bancaire est en effet de nature a penaliser les quelque 3 200 entreprises du secteur concerne et entrainer une inegalite de traitement tenant notamment a la taille de ces entreprises. Les lois de defiscalisation pour les investissements outre-mer ont permis une relance du secteur du batiment, qui compte pour le departement de la Reunion environ 15 000 actifs a ce jour. Il lui demande ainsi de bien vouloir examiner l'eventualite de la suspension de l'application de ce texte a la Reunion tant que des mesures d'adaptation aux realites economiques locales n'auront pas ete engagees.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Batiment et travaux publics

Ministère interrogé : logement et cadre de vie

Ministère répondant : logement et cadre de vie

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

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