Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences de l'abaissement a seulement 28 p 100, a partir du 1er decembre 1988, de la TVA applicable aux films edites en videocassettes. En effet, depuis pres de deux mois, le taux de 18,60 p 100 avait ete annonce par tous les medias. Le conseil des ministres avait adopte cette mesure le 21 septembre 1988 et decide d'avancer son application au 1er novembre. Cet avancement devait avoir pour effet de favoriser les ventes de fin d'annee. La brusque modification intervenue, lors de l'adoption de la premiere partie de la loi de finances, a l'Assemblee nationale, place la profession dans une situation intenable. Depuis des semaines, les negociations, les livraisons, les publicites relatives aux films sortant en videocassettes dans les commerces de detail, a partir du 1er novembre, sont etablies en fonction du taux intermediaire. On peut des lors s'interroger sur qui va supporter les 10 p 100 de charges fiscales supplementaires qu'entrainerait l'application du taux de 28 p 100 ? On le sait, le film en videocassette n'est pas un produit de luxe, mais un bien culturel. Il est l'objet d'une consommation populaire et familiale. Il constitue une oeuvre audiovisuelle et non un simple support. Le chiffre d'affaires qu'il genere profite pour 80 p 100 a des entreprises et des salaries francais. Le traitement discriminatoire dans lequel on semble tenir les videocassettes preenregistrees ne se justifie pas : tout devrait conduire a l'application du taux intermediaire de 18,60 p 100 aux videocassettes preenregistrees. Des promesses avaient d'ailleurs ete faites en ce sens par les differents candidats aux elections presidentielles, dont l'actuel President de la Republique. Il lui demande donc s'il compte revenir, en deuxieme lecture du projet de loi de finances, sur cette decision injustifiee et penalisant pour l'edition audiovisuelle ?