Question écrite n° 57386 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault informe M le ministre des affaires sociales et de l'integration qu'a l'appel de plusieurs grandes federations de retraites regroupant plusieurs centaines d'associations et representant pres de 2 millions de retraites, nombre de ces derniers domicilies dans le Cher lui ont demande de rappeler leurs revendications essentielles, maintes fois exprimees, et notamment : la representativite directe des associations (avec voix deliberative) dans les instances traitant de leurs problemes ; le maintien des regimes par repartition, garant de la solidarite intergenerations ; la revalorisation des pensions et du plafond de la securite sociale par une meme indexation sur les remunerations des actifs ; la reversion au taux de 60 p 100 (cette revendication constituait d'ailleurs une promesse du candidat Francois Mitterrand en 1981), suppression des conditions restrictives pour beneficier de la reversion et notamment des regles de cumul, attribution du Fonds national de solidarite des cinquante-cinq ans ; prise en consideration effective des handicaps dus a la dependance ; deductions fiscales des cotisations de prevoyance et des couts consecutifs a la dependance ; transfert au budget de l'Etat des charges non contributives relevant de la solidarite nationale, distinctes de celles relevant de la solidarite professionnelle, apurement des dettes de l'Etat vis-a-vis de la securite sociale. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre a ces legitimes revendications et quelles suites il compte donner a la demande de reception faite par ces federations de retraites pour en discuter.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

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