Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les travailleurs saisonniers, et en particulier sur ceux qui exercent la profession de jardinier. Au regard de la reglementation actuelle, est considere comme chomeur saisonnier le travailleur prive d'emploi qui ne peut apporter la preuve qu'au cours d'une des deux annees precedentes il occupait, a la meme epoque et pendant la meme periode, un emploi salarie dont il tirait une remuneration reguliere. De ce fait, les jardiniers employes pendant neuf mois d'une annee, qui cessent cette activite au mois de decembre pour des raisons climatiques, sont consideres comme saisonniers, et a ce titre ne percevront leurs indemnites de chomage que quatre mois apres la rupture de leur contrat, periode au terme de laquelle ils auraient probablement repris leurs fonctions. Il lui demande : 1o de lui exposer les raisons de ce delai ; 2o s'il n'estime pas opportun de modifier la legislation en tenant compte de la specificite de cette profession qui est dependante des conditions climatiques, en soumettant ce type d'activite a la reglementation issue de la loi du 21 octobre 1946 applicable aux travailleurs du batiment et des travaux publics en cas d'intemperies.