Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de la circulaire du 14 mai 1991 de la direction generale de l'alimentation du ministere de l'agriculture en ce qu'elle precise, notamment, que le cout d'enlevement des cadavres d'animaux doit etre supporte par le proprietaire de l'animal. Ces dispositions s'accordent mal avec le principe pose par la loi du 31 decembre 1975 sur l'equarrissage, selon lequel « l'enlevement et la destruction des cadavres et dechets d'origine animale constituent un service d'utilite publique ». En consequence, l'Etat doit assumer toutes ses responsabilites dans ce domaine et ne pas tenter de se defausser sur les eleveurs en mettant a leur charge le cout de la collecte des depouilles : en particulier, les pertes que connait la filiere transformation de l'equarrissage, dues aux variations conjoncturelles des cours, n'ont pas a etre compensees par des prelevements operes sur les agriculteurs. De plus, cette situation entraine une distorsion de concurrence au detriment des eleveurs francais : aucun des autres pays membres de la communaute n'impose, en effet, a ses eleveurs le paiement de la collecte. On ajoutera, enfin, que cette mesure peut provoquer une diminution du nombre de cadavres d'animaux traites, ce qui ne serait pas sans risques en matiere de salubrite publique. Il est donc demande au Gouvernement de definir clairement la politique qu'il entend suivre dans ce domaine, a un moment ou le secteur de l'elevage francais traverse une crise des plus graves.