Reglementation
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences particulierement nefastes des dispositions de l'article 124-1 de la loi de finances pour 1990 qui, en continuant a produire ses effets, frappe toutes les pensions temporaires lors du renouvellement triennal, par la reforme du mecanisme des suffixes. Il lui demande donc s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'envisager, dans un souci d'equite, l'abrogation de cet article.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 4 mai 1992