Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le decret no 90-533 du 26 juin 1990 relatif au delai de forclusion des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. En effet, la forclusion devant intervenir le 31 decembre 1992 risque de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte de combattant apres cette date. Il lui demande de bien vouloir accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte afin d'eviter la creation d'une inegalite parmi les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 4 mai 1992