Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que la forclusion, pour les titulaires de la carte du combattant desirant se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100, doit normalement intervenir le 31 decembre 1992. Considerant qu'il est illogique d'etabir une difference entre une brigade ou compagnie de gendarmerie (ayant obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee stationnee dans le meme secteur, a la meme epoque (ne l'ayant pas obtenu), il lui semblerait souhaitable d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant afin de se constituer une retraite mutualiste dans les conditions evoquees plus haut. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans les intentions du Gouvernement de retenir cette proposition qui permettrait de ne pas penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord obtenant la carte du combattant apres le 31 decembre 1992 et d'eviter ainsi de discutables differences de traitement.