Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. La forculsion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 interviendra le 31 decembre 1992. Ainsi ceux d'entre eux qui obtiendraient la carte du combattant apres la fin de cette annee se verraient penalises. C'est pourquoi la FNACA demande d'accorder un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte de combattant, pour se constituer une retraite mutualiste. Par ailleurs, les associations concernees souhaitent qu'un rapprochement puisse s'effectuer entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes, afin de mettre sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en vue de repondre aux requetes du monde combattant.