Grandes surfaces
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le fait que cinq membres de la commission nationale d'urbanisme commercial sont designes par l'Assemblee nationale et le Senat. Il souhaiterait savoir si ces membres qui sont censes representer les collectivites locales, doivent etre titulaires d'un mandat d'elu local. Il souhaiterait egalement savoir s'ils doivent obligatoirement appartenir a l'assemblee qui les designe. Plus precisement, sur ce dernier point il souhaiterait savoir si un des membres de la CNUC designe par l'Assemblee nationale peut ne pas etre depute.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 4 mai 1992