Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

Suite au decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 et a l'arrete du meme jour relatif a l'obligation de prevoir, dans les vehicules automobiles, un systeme de retenue homologue pour enfants de moins de dix ans, couple avec le port de la ceinture de securite, M Leonce Deprez interroge M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'impossibilite d'equiper pareillement la place centrale arriere. En effet, ces nouvelles dispositions - pour attendues qu'elles soient dans un pays qui connait l'un des plus forts taux de mortalite infantile dans les accidents de la circulation : chaque annee on compte pres de 10 000 victimes de moins de dix ans dont 20 morts - ne peuvent etre appliquees ni par les familles nombreuses, ni par les associations benevoles assurant le transport de beaucoup d'enfants (trajets scolaires, loisirs). A une question posee : que faire lorsqu'on a plus de deux enfants a l'arriere ? la revue du comite de la securite routiere (no 80, fevrier 1992, page 14) repond : « C'est simple. Il faut attacher ceux qui peuvent l'etre plutot que de n'en attacher aucun ». Cette reponse parait tout a fait insuffisante, voire scandaleuse, pour le choix qu'elle oblige les parents a faire parmi leurs enfants ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, afin de clarifier l'amenagement de cette place centrale, d'edicter des normes obligatoires de securite aux constructeurs automobiles francais, ou s'il a entrepris des demarches au sein des instances europeennes afin de faire evoluer la reflexion en matiere de securite routiere des enfants, et d'imposer des normes dans tous les pays de la CEE Il lui demande notamment si le systeme de ceinture trois points peut etre installe a toutes les places arriere.