Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les dispositions qui concernent la modification des baremes des deficiences relative a l'handicap visuel. Il est prevu de fixer un plafond au taux d'invalidite des personnes aveugles qui serait de 85 p 100. Le taux de 100 p 100 n'etant, des lors, attribue qu'aux personnes atteintes de graves handicaps associes. Il estime que cette mesure est profondement injuste et inappropriee envers les personnes concernees qui, de ce fait, voient se reduire les prestations auxquelles elles avaient droit anterieurement. A cet egard, il serait tres desireux de savoir s'il compte reviser les dispositions en question.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 4 mai 1992