Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences pratiques des dispositions inclues dans la circulaire portant reglementation du droit d'utilisation des procurations, lors des operations electorales, lorsque le demandeur ressorti de la categorie des retraites. En application de cette circulaire, les possibilites prevues par l'article L 71, alinea 23, du code electoral, de donner procuration a un tiers, pour l'accomplissement de son devoir electoral, lorsque l'electeur y est empeche, en raison d'un sejour de vacances, ne peuvent trouver application. Il serait tire de la qualite de retraite une incompatibilite avec la notion de vacances et en infere qu'eu egard a leur disponibilite, il ne saurait etre possible pour eux de beneficier des dispositions de l'article 71, alinea 23 precite, position enterinee par la haute juridiction administrative. Un arret a ete rendu en ce sens, le 29 decembre 1989. Il en ressort, que les retraites qui s'absentent de leur domicile ne sauraient etre qualifies de « vacanciers » et qu'il ne faut voir dans leur absence, qu'un motif de convenance personnelle. Pour satisfaisante que puisse etre, au plan intellectuel, la disposition arretee et la jurisprudence etablie par le Conseil d'Etat, il en resulte sur le plan de l'application, une incomprehension par les personnes retraitees, auxquelles la decision s'applique. Incomprehension car eles y voient une mesure d'entrave au bon exercice de leur devoir de citoyen, et ne percoivent pas son interet du fait des incitations a « se rendre aux urnes ». Des lors, elles souhaiteraient pouvoir laisser procuration a une personne de leur choix, afin de remplir ce qu'elle considerent etre leur devoir electoral. Il lui demande les mesures qu'il pense pouvoir adopter, pour permettre aux retraites d'accomplir leur devoir, du fait qu'ils se seraient eloignes de leur domicile.