Police municipale
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les imperfections et carences juridiques reglementant le statut et le fonctionnement de la police municipale et lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions arretees pour une plus grande clarte de la reglementation.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 4 mai 1992