Question de : Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française

Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale, en ce qui concerne la situation des agents administratifs integres dans le cadre d'emplois d'adjoints administratifs. En effet, jusqu'a ce decret, les agents de bureau et les agents administratifs etaient obliges pour acceder au grade d'adjoint administratif de se presenter avec succes au concours sur epreuves. A la nomination l'anciennete prise en compte dans la categorie inferieure comme dans le grade d'accueil a pour date d'effet la nomination en qualite d'adjoint administratif. Or les agents integres dans le grade d'adjoint administratif, en application du decret du 20 septembre 1990, sont consideres comme ayant exerce leurs fonctions dans le nouveau grade alors meme qu'ils etaient agents de grade inferieur. Ainsi donc les agents qui ont passe le concours d'adjoint administratif peu avant la parution du decret susvise, se voient penalises par rapport aux agents integres dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs au 1er fevrier 1991. Elle lui demande donc si cette situation ne lui parait pas anormale, et quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a cette situation d'inegalite.