Question écrite n° 57434 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Marchais Georges
- Communiste

Les salaries et les usagers de la poste ont toutes les raisons d'etre inquiets des consequences du contrat de plan signe entre la direction de ce service public et le Gouvernement. Deux mille emplois seraient supprimes ; l'existence de nombreux bureaux de poste, principalement en milieu rural mais pas seulement, serait menacee et les engagements pris sur le plan social ne seraient pas respectes. Ces mesures draconiennes visent a combler un deficit estime a 2,8 millions de francs. Ce contrat de plan est la consequence directe de la loi Quiles qui, d'un cote, permet a l'Etat de poursuivre ses prelevements abusifs sur le budget de la poste et, de l'autre, laisse l'affairisme et la rentabilite financiere mutiler le service public afin de l'adapter aux exigences de l'integration europeenne. A cette logique financiere s'ajoute une derive autoritaire. En effet, le Gouvernement, non content d'avoir supprime le debat d'orientation parlementaire, est passe outre a l'avis negatif emis sur le contrat de plan par l'ensemble des organisations syndicales ainsi que par la commission superieure du service public d'ou sont pourtant exclus les deputes communistes. M Georges Marchais dont le groupe a ete le seul a voter contre la loi Quiles demande donc a M le ministre des postes et telecommunications de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revenir sur les dispositions les plus nefastes de ce contrat de plan et pour que les engagements anterieurement pris soient respectes.

Données clés

Auteur : M. Marchais Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 4 mai 1992

partager