Question de : M. de Lipkowski Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Lipkowski appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes liees au versement de leurs indemnisations que rencontrent les veuves de deux fonctionnaires de la CRS de La Rochelle assassines par le terroriste Philippe Bidart, le 19 mars 1982, a Saint-Etienne-de-Baigorry. Par son jugement rendu le 18 mai 1987, la cour d'assises des Pyrenees-Atlantiques a reconnu Bidart coupable du meurtre des deux gardiens de la paix, Bernard Boussarie et Jacky Bouyer ; elle l'a condamne par contumace a la reclusion criminelle a perpetuite. Le meurtrier a, par ailleurs, a la meme date, ete condamne par la cour d'assises a la reparation des prejudices moraux et materiels que son acte a entraines pour les familles des victimes. Il s'agit, au titre du prejudice moral, de 80 000 F pour chacune des veuves, de 60 000 F pour chacun des enfants mineurs et de 50 000 F pour chacun des enfants majeurs. D'autre part, au titre du prejudice materiel, la cour a accorde a chacune des epouses des victimes la somme de 300 000 F a titre provisionnel. Depuis, ces femmes ont desesperement, pour elles et leurs enfants, tente d'obtenir le versement des indemnisations prevues par le jugement. Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme auquel elles se sont adressees dans un premier temps s'est declare incompetent quant a leur prise en charge dans la mesure ou les faits dont ont ete victimes les deux CRS et leurs familles sont anterieurs au 31 decembre 1984, date a partir de laquelle la loi du 30 decembre 1986 permet l'intervention du fonds de garantie. De plus, les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Pau devant lesquelles les veuves avaient presente leur requete se sont egalement declarees incompetentes a la fin du mois de decembre 1987. Ces femmes ont ete invitees a presenter leur requete devant une commission equivalente du tribunal de grande instance de Bayonne. Elles esperaient enfin aboutir, la commission d'indemnisation de Bayonne ayant ete satisfaite dans son ultime demande de preuve d'insolvabilite de Philippe Bidart. Or, l'arret de la cour d'assises de Pau a ete prononce par contumace en mai 1987 et, depuis, Philippe Bidart a ete arrete et la contumace purgee. L'arret octroyant les indemnisations aux veuves, de meme que les condamnations, sont desormais nulles. Les veuves des deux victimes devront donc attendre que Philippe Bidart soit a nouveau juge pour se constituer a nouveau partie civile et pour que d'autres indemnites leur soient octroyees. Ainsi, au bout de six ans, le dossier est a reprendre a nouveau et aucune duree pour ce nouveau combat ne peut etre fixee. Il lui demande devant cet etat de fait, auquel les veuves de ces fonctionnaires ne peuvent rien, quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour accorder aux familles les reparations au moins financieres qu'elles sont en droit d'obtenir.