Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que le conseil des ministres de la communaute a adopte le 25 fevrier 1992 une position commune en vue de l'adoption d'une directive concernant les dispositions afferentes aux medicaments homeopathiques. L'article 7 prevoit notamment la liste limitative des indications devant figurer sur l'etiquetage. Or il apparait que le nom commercial du produit n'est pas prevue. Cette carence entrainerait donc un prejudice grave pour les societes produisant des produits homeopathiques et ayant une notoriete commerciale. L'ensemble de la pharmacie homeopathique francaise serait donc concerne par le biais d'un handicap important au niveau de ses exportations vers certains pays comme l'Italie ou l'Espagne. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.