Reglementation et securite
Question de :
M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Durr appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les difficultes que rencontrent les clubs sportifs au regard de l'arrete du 27 decembre 1991 relatif a l'utilisation des systemes de retenue pour enfants dans les vehicules automobiles. En effet, de nombreux benevoles et dirigeants sont consideres comme etant en infraction depuis le debut de l'annee. Il existe donc un risque reel de demotivation des bonnes volontes. A cet egard, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de faire beneficier les associations sportives de mesures derogatoires.
Auteur : M. Durr Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 4 mai 1992