Structures administratives
Question de :
M. Dosi�re Ren�
- Socialiste
M Rene Dosiere appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le decret no 84-526 du 28 juin 1984 qui a defini les commissions administratives departementales qui devaient etre maintenues. Il lui demande de lui faire connaitre les commissions qui ont ete effectivement supprimees, celles qui ont ete creees, et de lui fournir un bilan de cette mesure de simplification.
Auteur : M. Dosi�re Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 4 mai 1992