Construction
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 relative au contrat de construction de maisons individuelles. La notion « d'adaptation au sol » introduite par ce texte presente des difficultes d'interpretation quant aux limites et finalites de ces travaux de recherche dont la realisation peut entrainer des surcouts variables. Il lui demande, dans un souci de bonne application, de preciser les termes de cette disposition. Il lui demande egalement si le Gouvernement entend s'y interesser.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 11 mai 1992