Fonctionnement
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le projet de loi, adopte par le Senat en octobre 1989 et depuis en instance a l'Assemblee nationale, l'action des collectivites territoriales en faveur du developpement economique local. Il lui demande de lui preciser les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 11 mai 1992