Reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat afin de favoriser l'acces des petites et moyennes industries aux marches publics trop souvent reserves aux grandes entreprises, s'il envisage de prendre des dispositions allant dans ce sens.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 mai 1992