Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle a nouveau l'attention de M le ministre de la defense sur l'application de la legislation actuellement en vigueur qui autorise les jeunes gens, titulaires d'un brevet de preparation militaire, a poursuivre des etudes au-dela de l'age de vingt-quatre ans. Or, les candidats declares inaptes medicalement a suivre de tels cycles de preparation ne peuvent pretendre poursuivre leurs etudes au-dela de cette limite et sont donc, de ce fait, obliges de les interrompre. Ils sont ainsi gravement leses. Par sa question ecrite no 47598 du 16 septembre 1991, il avait demande si le projet de loi modifiant le code du service national envisageait de tenir compte de cette irregularite, sinon, les mesures qu'il envisageait de prendre pour modifier cette situation. Il a ete repondu que les cas particulierement difficiles sont examines avec beaucoup d'attention afin de prendre les decisions les plus favorables au deroulement des etudes de ces jeunes gens medicalement inaptes. Or, a ce jour, tous les cas connus ont fait l'objet d'une decision negative. Ne serait-il pas possible que cette anomalie fasse l'objet d'une mesure legislative qui retablirait l'egalite devant le service national au profit des etudiants concernes. Pourrait-il etre envisage que, lors du passage au centre de selection, les interesses passent, avec les tests, une visite medicale permettant de determiner leur aptitude a l'obtention d'un cycle de preparation militaire (PM) ou de preparation militaire superieure (PMS).