Cotisations
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que l'assiette des cotisations sociales est constituee de la moyenne des revenus des trois annees precedentes, les deficits etant assimiles a un revenu nul. Aussi ne serait-il pas envisageable de calculer la moyenne triennale sur la base des resultats fiscaux effectifs, qu'ils soient positifs ou negatif.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 mai 1992