Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inadaptation de la reglementation relative a la fabrication et a la commercialisation du beurre au regard de l'evolution des habitudes de consommation. Les textes actuellement en vigueur remontent a des lois du 16 avril 1897, 29 juin 1934 et 2 juillet 1935. Or depuis quelques annees, les attentes des consommateurs ont beaucoup evolue, ceux-ci recherchant a l'heure actuelle des produits diversifies. Les professionnels sont prets a satisfaire cette demande en mettant sur le marche des produits adaptes, ce qui exige une adaptation des textes legislatifs et reglementaires. Deux projets de decrets ont ete elabores a cet effet, l'un concernant les beurres et specialites laitieres, l'autre relatif a la margarine et aux matieres grasses melangees. Ces textes, qui ont recu l'aval des professionnels, ne peuvent cependant entrer en vigueur tant que les lois de 1897, 1934 et 1935 n'auront pas ete abrogees, du moins pour leurs articles relatifs au beurre et a la margarine. Il souligne l'urgence qu'il y a a proceder a cette abrogation afin que le Gouvernement puisse publier ces deux decrets avant la date du 31 decembre 1988. En effet, a compter du 1er janvier 1989, tous les projets de reglementation nationale relatifs aux produits industriels et agricoles devront, prealablement a leur entree en vigueur, etre soumis a une procedure particulierement longue. Il lui demande donc de prendre toutes les dispositions afin que ces decrets puissent etre publies avant le 31 decembre 1988.