Question écrite n° 57479 :
Deportes internes et resistants

9e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République

M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les voeux adoptes lors du dernier congres de l'association des deportes, internes et familles de disparus de la Somme. L'ADIF demande notamment : que la pension de victime de guerre ne soit pas prise en compte pour l'attribution d'une aide menagere ; que le montant de la pension d'ascendant ne soit pas pris en compte pour l'attribution du FNS ; que les veufs ou veuves de deportes puissent beneficier pour les frais engages par eux, au titre du maintien a domicile ou de l'aide menagere, des memes taux de remboursement que les ressortissants du regime general de la securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur les demandes precitees, et lui indiquer les mesures que compte prendre son ministere a cet effet.

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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