Conditions d'attribution
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les voeux adoptes lors du dernier congres de l'association des deportes internes et familles de disparus de la Somme. L'ADIF demande notamment : 1o la revision du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire au titre de l'invalidite de guerre ; 2o que soit accorde l'ordre national du Merite aux deportes politiques reformes a 100 p 100 ainsi qu'aux internes, et ce sous forme d'un contingent special. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur les demandes precitees et les mesures que compte prendre son ministere a cet effet.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992