Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les problemes souleves par l'application du decret no 91-1229 du 6 decembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versee aux fonctionnaires titulaires de l'education nationale exercant certaines fonctions de responsabilite. La redaction de ce decret exclut du benefice de la NBI les gestionnaires d'IUFM, les personnels auxiliaires assurant les responsabilites de gestionnaires et, pendant leur annee de stage, les attaches d'administration scolaire et universitaire (AASU) venant de reussir leur concours meme si, titulaires du grade de secretaire d'administration scolaire et universitaire (SASU), ils exercaient au prealable des fonctions ouvrant droit a cette bonification. Le decret prevoit egalement le versement de la NBI avec effet retroactif a partir du 1er aout 1990, conformement au protocole d'accord Durafour sur la fonction publique, mais il stipule que les personnels beneficiaires doivent occuper les fonctions correspondantes au 8 decembre 1991. C'est ainsi que les personnels ayant occupe entre le 1er aout 1990 et le 7 decembre 1991 un poste ouvrant droit a la NBI, mais ayant ete mutes ou ayant fait valoir leurs droits a la retraite avant le 8 decembre 1991, ne beneficient pas de l'effet retroactif. Enfin, le decret precise qu'une partie des personnels exercant leurs fonctions au sein des services d'une inspection academique ou d'un rectorat pourront beneficier de la NBI sans que les criteres d'attribution soient suffisamment precises. Il lui demande donc si une nouvelle redaction du decret du 6 decembre 1991 prenant en compte ces remarques est envisagee.