Baux d'habitation
Question de :
M. Metais Pierre
- Socialiste
M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre du budget sur la reduction d'impot applicable aux depenses de personnel de maison ou de service. Cette mesure ne s'applique pas aux locataires, qu'ils soient loges en HLM ou dans le parc prive gere par des societes immobilieres. Ceux-ci font supporter la totalite des charges d'entretien et de menage a leurs locataires, integrant pour une tres large part des charges de personnel. Il lui demande si une interpretation plus large de cette mesure pourrait etre donnee.
Auteur : M. Metais Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 mai 1992