Question écrite n° 57494 :
Baux d'habitation

9e Législature

Question de : M. Metais Pierre
- Socialiste

M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre du budget sur la reduction d'impot applicable aux depenses de personnel de maison ou de service. Cette mesure ne s'applique pas aux locataires, qu'ils soient loges en HLM ou dans le parc prive gere par des societes immobilieres. Ceux-ci font supporter la totalite des charges d'entretien et de menage a leurs locataires, integrant pour une tres large part des charges de personnel. Il lui demande si une interpretation plus large de cette mesure pourrait etre donnee.

Données clés

Auteur : M. Metais Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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