Question écrite n° 57499 :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres

9e Législature

Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur le calcul des frais reels par le contribuable lors de sa declaration d'impot. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si un contribuable calculant ses frais de trajet avec le bareme forfaitaire de l'administration, depassant de ce fait la diminution forfaitaire de 10 p 100, est tenu d'apporter la preuve de ses frais reels par des factures de garages ou des tickets restaurant.

Données clés

Auteur : M. Dolez Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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