Question écrite n° 57500 :
Financement

9e Législature

Question de : M. Berson Michel
- Socialiste

M Michel Berson demande a M le ministre du budget si, pour attenuer les effets de retards frequents dans le versement des sommes dues aux organismes de formation professionnelle, il est fait une application systematique, par les services du Tresor public, des articles 178 et 356 du code des marches publics de l'Etat. Il souhaiterait etre assure que les associations confrontees a des retards dans le versement de leurs subventions beneficient de « plein droit et sans autre formalite » du versement d'interets moratoires.

Données clés

Auteur : M. Berson Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

partager