Report d'incorporation
Question de :
M. Bourdin Claude
- Socialiste
M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes gens ayant echoue a la preparation militaire et qui ne peuvent donc obtenir une prolongation de report. En effet, selon les dispositions de l'article L 5 bis du code du service national, seules les personnes titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure avant le 1er aout de l'annee civile des vingt-quatre ans peuvent beneficier d'une prolongation de report. Il lui demande en consequence de prevoir des mesures intermediaires permettant d'accorder un report supplementaire aux jeunes gens qui ont souhaite effectuer la preparation militaire, mais qui ont ete reconnus inaptes aux tests prealables.
Auteur : M. Bourdin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 11 mai 1992