Alsace-Lorraine
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il envisage un abandon du plafonnement des pensions afin de mettre fin a la spoliation d'une partie des droits intrinseques des beneficiaires du regime local d'assurance maladie. En effet, la partie des droits superieure au plafond est actuellement purement et simplement annulee. Par exemple, une pension calculee egale a 7 000 francs par mois est actuellement ramenee a 5 940 francs avant deduction de la cotisation maladie. En consequence, il souhaiterait savoir si cette demande pourra avoir une reponse positive.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 mai 1992