Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Brocard attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les problemes de circulation publique qui peuvent se poser lors de l'organisation d'epreuves cyclistes pouvant entrainer a l'egard d'un responsable une condamnation pour delit d'entrave a la circulation publique. Un decret, modifiant l'article 53 du code de la route, serait en cours de signature : il accorderait une priorite de passage a une course cycliste et officialiserait les fonctions de « signaleurs » benevoles. Pour eviter des jugements de condamnation bases sur l'article L 5 du code de la route - ce qui entraine la desesperance chez les organisateurs de courses cyclistes - il parait opportun d'insister sur l'urgence de la publication du projet de decret precite, ce qui mettrait fin a une jurisprudence qui ne peut qu'inquieter.