Question écrite n° 57506 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'avenant a la convention medicale signe entre les trois caisses d'assurance maladie et la CSMF le 10 avril 1992. La maitrise des depenses de sante necessite-t-elle la remise en cause de la viabilite des cabinets medicaux crees depuis moins de dix ans ? Le plafonnement de l'augmentation du volume d'activite des les premieres annees d'exercice nuit gravement a l'essor des jeunes cabinets. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Delattre Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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