Procedure prealable
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lors d'un depot de bilan et pendant la periode d'observation, qui pourra deboucher sur la liquidation ou le redressement de l'entreprise, le juge commissaire fixe le salaire des dirigeants. Dans le cas ou celui-ci est juge insuffisant ou non conforme a la realite, cette decision est susceptible d'appel. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la nouvelle decision fixant le salaire, qui est prise en appel, s'applique avec effet retroactif ou si elle prend effet a partir de la date du jugement.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 mai 1992