Question écrite n° 57513 :
Associations

9e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation quel est l'etat actuel des projets elabores pour introduire dans le droit national l'action de groupe au profit des organisations de consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : droits des femmes

Ministère répondant : droits des femmes

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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