Associations
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation quel est l'etat actuel des projets elabores pour introduire dans le droit national l'action de groupe au profit des organisations de consommateurs.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 11 mai 1992