Nationalite francaise
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle est la nationalite d'une personne nee en 1956 en Algerie, d'un pere de nationalite francaise ayant servi dans l'armee francaise en Algerie en qualite de harki jusqu'au 25 decembre 1962, date de son deces, et dont la mere nee et habitant actuellement en Algerie percoit en qualite de veuve une pension versee par le secretariat d'Etat aux anciens combattants.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Francais : ressortissants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988