Question de : M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Rossinot appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes de gestion du regime etudiant de securite sociale. La loi de 1948 sur la securite sociale a initie la creation de caisses mutuelles regionales dans les villes universitaires les plus importantes. Chaque centre payeur regional conventionne recoit en contrepartie de ses depenses de gestion, des remises de gestion determines par un taux annuel. A partir de 1987, l'equilibre financier de ces organismes conventionnes s'est rompu progressivement. Les sommes versees par la caisse nationale d'assurances maladies n'ont pas ete revaluees alors meme que les couts de gestion ont augmente et que le nombre des etudiants n'a cesse de croitre ! Par ailleurs, des differences de traitement se sont developpes entre mutuelles : la MNEF a recu en 1991, 280 francs, par etudiant gere, la meme annee, les mutuelles regionales les moins payees recevaient moins de 140 francs, par assure social (SMERA Bretagne-Atlantique, SMECO centre ouest, SMNO nord-ouest, MGEL. est). Les services de son ministere ont mis au point un projet d'arrete qui prevoit pour l'avenir une procedure pluriannuelle pour le calcul des remises de gestion et un rattrapage pour les exercices de 1989, 1990 et 1991, sur la base d'un taux unique de progression. Ce choix d'une dotation uniforme risque de pereniser les inegalites de traitements entre mutuelles et d'aggraver la situation financiere des centres regionaux. Il lui demande de relancer la concertation entre son administration et les mutuelles etudiants et de veiller a ce que le projet definitif d'arrete, garantisse un meme niveau de traitement des centres regionaux et que surtout il prenne en compte l'evolution des effectifs des mutuelles lors du versement de la dotation.