Question écrite n° 57529 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Il lui demande s'il n'estime pas opportun d'accorder aux anciens combattants en Afrique du Nord un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, car la forclusion qui interviendra le 31 decembre 1992 conduira a penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres cette date.

Données clés

Auteur : M. Coussain Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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