Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la date du 31 decembre 1992, date de forclusion pour les titulaires de la carte du combattant, en vue de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. Si le Gouvernement admet apres etudes du service historique des armees et entente avec les associations, qu'il ne peut y avoir de difference entre une brigade ou une compagnie de gendarmerie et une unite de l'armee stationnee dans le meme secteur a la meme epoque, de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord pourraient obtenir la carte du combattant, mais apres le 31 decembre 1992, ce qui evidemment creerait une situation d'inegalite entre les anciens combattants d'Afrique du Nord. La mesure d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de la delivrance de la carte du combattant mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande s'il compte prendre une telle mesure et dans quels delais.