Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait, exprime par le conseil d'administration de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA, que soit accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui precise que cette mesure permettrait de mettre sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992