Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 pour les titulaires de la carte de combattant. Le conseil d'administration de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA demande a nouveau d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour constituer cette retraite. Des modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. Une commission a ete creee avec les representants du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et du service historique des armees. Cette commission permettra d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes. Les membres de la FNACA souhaitent qu'il ne puisse y avoir de difference entre une brigade ou compagnie de gendarmerie (ayant obtenu la carte de combattant) et une unite de l'armee (ne l'ayant pas obtenu) stationnee dans le meme secteur a la meme epoque. Cette mesure d'accorder un delai de dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. En consequence, il lui demande quelle mesure est envisagee pour repondre a l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord.