Question de : M. Delehedde Andr�
- Socialiste

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la date de forclusion opposee aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de 25 p 100 de l'Etat, date fixee au 31 decembre 1992. Il tient a souligner les efforts entrepris par le secretariat d'Etat, en concertation avec les organisations representatives des anciens combattants, pour mettre en place de meilleures conditions d'attribution de la carte du combattant. Ces efforts, des qu'ils porteront leurs fruits, vont engendrer la delivrance de carte a des anciens combattants en Afrique du Nord qui risquent d'etre penalises si cette delivrance intervient apres le 31 decembre 1992. Il lui demande s'il envisage, ainsi que les associations le proposent, d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, ce qui mettrait tous les anciens combattants d'Afrique du Nord sur un pied d'egalite.