Question de : M. Barailla R�gis
- Socialiste

M Regis Barailla appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite de proroger le delai fixe au 31 decembre 1992 permettant aux anciens combattants en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat, apres la delivrance de la carte de combattant. Une commission composee d'associations d'anciens combattants, de representants du secretariat d'Etat et du service historique des armees, vient d'etre creee pour ameliorer les conditions d'attribution de la carte de combattant. Elle devait rendre ses conclusions au mois de mars. Dans le cas ou elle proposerait, comme le souhaitent les associations d'anciens combattants, d'accorder aux unites militaires stationnees dans les zones d'influence des brigades ou compagnies de gendarmerie, les memes periodes reputees combattantes, de nombreux anciens combattants obtiendraient leur carte une fois le delai du 31 decembre 1992 forclos, et ne pourraient alors se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que tous les anciens combattants d'Afrique du Nord beneficient des memes droits.