Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bourget Ren�
- Socialiste
M Rene Bourget attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 avant la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant qui aura lieu le 31 decembre 1992. Compte tenu des modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, il s'avere qu'un certain nombre risquent de ne pas obtenir leur titre avant cette date. Il lui parait souhaitable d'accorder un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant, afin de mettre sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il demande ainsi la date de la mise en oeuvre de cette mesure.
Auteur : M. Bourget Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992